Conditions Générales de Vente
Article 1 — Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre Christian Meneux, entrepreneur individuel (SIRET : 414 577 734 00042, ci-après « l'Éditeur »), et tout utilisateur souscrivant à un abonnement payant sur la plateforme WeTab accessible à l'adresse app.wetab.fr.
Article 2 — Offres et tarifs
WeTab propose les abonnements suivants :
- Gratuit : accès limité aux fonctionnalités de base (20 tablatures, 2 playlists, 2 concerts).
- Pro — 4,99 € / mois : tablatures illimitées, 10 playlists, 10 concerts, messagerie de groupe, partage avec votre groupe.
- Premium — 9,99 € / mois : toutes les fonctionnalités en illimité, messagerie de groupe, partage illimité, support prioritaire.
Les prix sont indiqués en euros TTC. L'Éditeur se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, les abonnements en cours n'étant pas affectés jusqu'à leur renouvellement.
Article 3 — Commande et paiement
La souscription à un abonnement payant s'effectue via la plateforme de paiement sécurisée Stripe. Le paiement est réalisé par carte bancaire. Les données bancaires de l'utilisateur sont traitées directement par Stripe et ne sont jamais stockées par l'Éditeur.
La commande est considérée comme définitive après validation du paiement par Stripe. Un email de confirmation est envoyé à l'adresse renseignée lors de l'inscription.
Article 4 — Durée et renouvellement
Les abonnements Pro et Premium sont souscrits pour une durée d'un mois, renouvelables automatiquement par tacite reconduction. L'utilisateur peut résilier à tout moment depuis son espace personnel, sans frais ni pénalité. La résiliation prend effet à la fin de la période en cours.
Article 5 — Rétractation
Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contenus numériques fournis sur un support immatériel dont l'exécution a commencé avec l'accord préalable de l'utilisateur. En souscrivant à un abonnement, l'utilisateur reconnaît renoncer expressément à son droit de rétractation dès le début de la fourniture du service.
Article 6 — Responsabilité
L'Éditeur s'engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour assurer la disponibilité de la plateforme WeTab. Toutefois, il ne saurait être tenu responsable en cas d'interruption de service due à une maintenance, une panne, ou un événement extérieur.
L'utilisateur est seul responsable du contenu (tablatures, fichiers) qu'il dépose sur la plateforme et garantit détenir les droits nécessaires sur ces contenus.
Article 7 — Données personnelles
Les données personnelles collectées lors de la souscription (nom, email, données de paiement via Stripe) sont utilisées exclusivement pour la gestion du contrat d'abonnement. Conformément au RGPD, l'utilisateur dispose d'un droit d'accès, de rectification et de suppression de ses données en contactant contact@wetab.fr.
Article 8 — Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français. Tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution sera soumis aux tribunaux compétents du ressort du domicile de l'Éditeur, sauf dispositions légales contraires applicables au consommateur.
Conformément à l'article L.616-1 du Code de la consommation, en cas de litige non résolu, l'utilisateur peut recourir à un médiateur de la consommation. Pour plus d'informations : economie.gouv.fr/mediation-conso.
Coordonnées de l'éditeur
Christian Meneux — Entrepreneur individuel
SIRET : 414 577 734 00042
Place du Mariage, 97600 Mamoudzou
Email : contact@wetab.fr